Ludovic RUCHAUD
Décorateur Nomade - Architecte d'intérieur

Mentions légales : 

Ludovic RUCHAUD

146 RUE DU TONDU - 33000 BORDEAUX

Téléphone : 0647591124

Email : contact@ludovicruchaud.com

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Activité : 

Architecture d'intérieur - Décoration d'intérieur - Design d'espace 

Statut : Auto entrepreneur

Siret : 849 935 663 000 13

TVA non applicable, art. 293B du CGI

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Conditions Générales de Vente : 

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de vente de Ludovic RUCHAUD, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie. Nous vous invitons à les lire attentivement. Tout client de Ludovic RUCHAUD, reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis de Ludovic RUCHAUD vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Devis et propositions commerciales

Ludovic RUCHAUD prend en compte des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera prise en compte, ce qui engagera les deux parties. Au versement des montants indiqués sur le devis, Ludovic RUCHAUD sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.

Article 2 : Prestation de conseil

Compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par Ludovic RUCHAUD, la réalisation des différentes prestations de décoration correspondent à une obligation de moyens quand aux nombres de jours, de personnes et de documents devant être investis par Ludovic RUCHAUD, et non à une obligation de résultat conformément au devis approuvé par son client. Ludovic RUCHAUD s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée des ses réalisations.

Article 3 : Illustrations et propriété

Ludovic RUCHAUD détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur l’habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Ludovic RUCHAUD à des fins commerciales. : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises au domicile du client, avant et après notre intervention, Ludovic RUCHAUD, ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, Ludovic RUCHAUD vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

Article 4 : Prix

Les prix pratiqués par Ludovic RUCHAUD, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 30 jours à compter de l’envoi de celui-ci. La prestation est sans TVA par Ludovic RUCHAUD, selon l’ article 293B du CGI

Article 5 : Droit de rétractation  :

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une simple lettre ou email, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Article 6 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Ludovic RUCHAUD. En cas d’annulation, l'acompte sera remboursé ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis. Toute prestation entamée est due. Ludovic RUCHAUD se réserve le droit de résilier le contrat et/ou suspendre toute prestation, avec remboursement de l'acompte versée en déduisant le travail déjà fourni aux clients.

Article 7 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L.)

Parmi les informations que Ludovic RUCHAUD est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisées à vos attentes. Ces données sont collectées par Ludovic RUCHAUD, enregistrées et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires en vue du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à Ludovic RUCHAUD.

Article 8 : Intervention sur structure porteuse du bâti.

Lorsque le projet d’aménagement proposé implique la modification ou la suppression d’un élément porteur et structurel, il sera obligatoire de recourir aux services d’un bureau d’étude et répondre aux obligations envers le syndic de la copropriété concernée. Ludovic RUCHAUD ou l’une des entreprises prestataires n’interviennent pas en dehors de ce cadre légal.